Conditions générales de vente
Champ d’application
1.1 Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées les ‘Conditions’) s’appliquent à toute commande de produits Lakebos exécutée par le biais de la boutique en ligne de Lakebos. Des conditions contraires émanant de l’acheteur sont considérées comme non existantes sauf accord écrit exprès du vendeur.
Il ne peut être dérogé tacitement des Conditions. Le fait de tolérer un comportement de l’acheteur contraire aux Conditions n’implique aucune renonciation au contenu des Conditions pour le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions sans notification. Les nouvelles Conditions modifiées sont applicables immédiatement, sauf en ce qui concerne les commandes qui ont déjà été expressément acceptées par le vendeur.
1.2 La possibilité d’acheter des produits Lakebos par le biais de la boutique en ligne de Lakebos n’est offerte qu’aux consommateurs, c’est-à-dire des personnes qui achètent les produits à des fins autres que professionnelles.
Procédure de commande
2.1 La commande de produits Lakebos par le biais de la boutique en ligne de Lakebos est considérée comme définitive dès lors que l’acheteur a achevé la présente procédure de commande :
- L’acheteur commence par sélectionner le distributeur souhaité des produits Lakebos, avec qui le contrat d’achat visé sera ensuite également établi.
- Ensuite, l’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits Lakebos (en indiquant le matériau souhaité, les dimensions souhaitées et la quantité souhaitée) et il le(s) place dans le panier électronique (icône du ‘caddy’). Le panier montre toujours les produits choisis et leur prix. Cependant, il peut toujours être modifié par l’acheteur.
- Après confirmation des produits choisis, l’acheteur doit indiquer ses coordonnées de contact, de livraison et de paiement et il doit confirmer son accord avec les Conditions.
- L’acheteur peut imprimer ou enregistrer la commande ainsi que les Conditions. Si l’acheteur approuve la commande, il confirme celle-ci et l’acheteur s’est engagé à l’égard du vendeur.
Ensuite, une copie de la commande susmentionnée est envoyée automatiquement à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur. Cependant, cela n’implique encore aucune acceptation de la part du vendeur.
2.2 Toutefois, le vendeur ne pourra refuser la commande de l’acheteur que dans l’un des cas suivants :
- l’épuisement du stock des produits commandés chez le vendeur ou ses fournisseurs,
- une commande incomplète ou incorrecte de la part de l’acheteur,
- le non-paiement des commandes précédentes par l’acheteur,
- le refus d’approbation par l’institution financière de l’acheteur.
Si la commande doit être refusée en tout ou en partie par le vendeur pour l’une des raisons ci-dessus, l’acheteur en sera informé par e-mail dans les 3 jours ouvrables suivant réception de la commande, avec mention éventuelle des articles qui ne peuvent pas être livrés. Passé ce délai de 3 jours ouvrables, la commande peut être considérée comme acceptée et le contrat d’achat entre les parties est réalisé.
Offre et prix
3.1 L’offre et les prix ne sont valables que le jour où le site Web Lakebos est consulté et ce, jusqu’à épuisement du stock du vendeur ou de ses fournisseurs.
3.2 Le vendeur se réserve le droit de suspendre la vente du produit à tout moment et sans notification, de modifier l’assortiment de produits ou les tarifs de ses produits, étant entendu que les modifications
n’ont aucune influence sur les commandes acceptées formellement par le vendeur avant la modification.
Le cas échéant, toute modification des tarifs applicables de la TVA peut être répercutée immédiatement sur les prix indiqués.
3.3 Les prix présentés après la procédure de commande sont des prix globaux et, sauf mention contraire expresse, ils incluent la TVA et les frais d’administration.
Paiement
4.1 Le paiement du prix (incluant les frais) ne peut être effectué que par les moyens de paiement prévus sur la boutique en ligne.
4.2 Le transfert de propriété des produits vendus n’a lieu qu’après le paiement complet du prix (incluant les frais).
Livraison
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de vente indiqué(e) par l’acheteur. Cependant, les produits ne peuvent être livrés qu’à une adresse (pas de boîte postale). Si l’acheteur choisit une livraison dans un point de vente, il est averti dès que la commande est arrivée. Ensuite, l’acheteur doit enlever la commande dans les deux (2) semaines.
5.2 Normalement, la livraison s’effectue dans les vingt (20) jours calendrier après acceptation de la commande par le vendeur. Toutefois, le vendeur ne peut pas être tenu responsable des retards imprévus éventuels lors du traitement ou de la livraison de la commande.
Acceptation – défauts
6.1 Tous les produits proposés par le biais de la boutique en ligne de Lakebos sont toujours décrits en toute bonne foi et de manière aussi correcte et détaillée que possible. Les illustrations qui figurent sur le site Web de Lakebos n’ont cependant aucune valeur contractuelle.
6.2 Le client est tenu de contrôler les produits dès leur réception.
Si le produit reçu ne correspond pas à ce qui a été commandé ou si le produit reçu est endommagé ou présente des défauts visibles, l’acheteur est habilité à renvoyer le bien concerné au vendeur et ce, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison conformément aux Conditions. Le vendeur remettra à l’acheteur un produit de remplacement au plus vite ou, si le produit concerné n’est plus disponible en stock entre-temps, il remboursera l’acheteur et ce dans les trente (30) jours après réception du produit renvoyé. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.
Cependant, si les produits ont été endommagés par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de ne pas remplacer les biens concernés et de ne pas rembourser l’acheteur.
A l’échéance du délai susmentionné de trois (3) jours ouvrables, les produits livrés sont considérés comme ayant été acceptés et le vendeur ne peut plus être poursuivi pour livraison non conforme ou de défauts.
6.3 En outre, le vendeur préserve l’acheteur des vices cachés et, pendant un délai de trois (3) mois suivant la date de livraison, conformément aux présentes conditions générales. Pour pouvoir bénéficier de la préservation susmentionnée, l’acheteur doit cependant informer le vendeur par courrier recommandé dans les trois (3) jours ouvrables suivant le constat du vice caché par l’acheteur ou suivant le moment où l’acheteur aurait dû constater le vice caché.
Le vendeur n’est pas responsable de la qualité ou de la nature des produits vendus si le problème de qualité ou de nature est la conséquence d’une utilisation spécifique, anormale ou d’une mauvaise utilisation. Dans ce cas, le dommage est assimilé à un dommage causé par l’acheteur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable sur la base de vices cachés que si le défaut est constaté de manière contradictoire. En cas de vice caché, le vendeur sera tenu, selon son choix, au paiement du produit concerné ou au remboursement de la partie correspondante du prix facturé à l’acheteur. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.
Justificatif
L’acheteur reconnaît que les informations tenues à jour dans le système informatique du vendeur servent de justificatif du contrat et de la communication entre les parties.
Droit de renoncement
8.1 L’acheteur a le droit de renoncer à l’achat sans payer d’amende et sans indiquer de motif et ce, dans les sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant la livraison du produit.
Le renoncement à l’achat peut se faire par le renvoi des produits dans le délai susmentionné de sept (7) jours ouvrables ou par avis du renoncement par courrier recommandé dans le délai susmentionné de sept (7) jours ouvrables. Dans ce dernier cas, les marchandises concernées doivent être renvoyées au vendeur dans les trois (3) jours ouvrables à partir de la date du courrier recommandé faisant part du renoncement, faute de quoi l’acheteur est considéré comme ayant renoncé à son renoncement.
Les produits doivent être renvoyés au vendeur dans leur état d’origine, sans dommage et dans leur emballage d’origine, non endommagé, accompagnés des documents de livraison. Echanger et retourner : En application de l’article VI.53 par.1,5° du Code de droit économique (CDE), le consommateur ne peut exercer le droit de rétraction prévu à l’article VI. 47 CDE vu que les biens soient scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
8.2 En conséquence de la nature des produits (et plus particulièrement pour des raisons d’hygiène) le droit au renoncement ne peut plus être exercé par l’acheteur si les produits ont déjà été retirés de leur emballage individuel. Le droit au renoncement ne peut pas non plus être exercé si l’acheteur a commandé des produits personnalisés, par exemple et entre autre les garnitures coton uni et satin uni.
8.3 Les frais de renvoi des produits sont toujours à la charge de l’acheteur.
8.4 Si l’acheteur a déjà payé les produits renvoyés, le vendeur, sous réserve de réception des produits dans l’état prévu à l’article 5.1 des Conditions, remboursera le prix des produits en question à l’acheteur dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de renoncement.
Données personnelles
9.1 Les données à caractère personnel envoyées par l’acheteur par le biais de la boutique en ligne de Lakebos sont éventuellement tenues à jour dans une base de données du vendeur. Cependant, l’acheteur peut demander à tout moment au vendeur de consulter ses données personnelles, de les corriger ou de les faire supprimer.
9.2 Le vendeur utilisera les données à caractère personnel de l’acheteur uniquement pour (i) la livraison et la facturation éventuelle des produits commandés et pour contacter l’acheteur en cas de problème et (ii) utiliser l’adresse e-mail à des fins de publicité pour des produits similaires.
9.3 Le vendeur ne transmettra pas les données à caractère personnel de l’acheteur à des tiers.
Divers
10.1 Les contrats conclus par le biais de la boutique en ligne de Lakebos ne peuvent être conclus qu’en néerlandais.
10.2 Les contrats conclus par le biais de la boutique en ligne de Lakebos sont archivés par le vendeur mais ils ne sont pas à la disposition de tiers (y compris de l’acheteur).
10.3 Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de la non-exécution du contrat et/ou de la livraison tardive des produits si cela s’avère être la conséquence d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de toutes
les situations possibles qui perturbent le cours normal des choses tout en échappant à la volonté du vendeur et sans que ce dernier doive prouver le caractère imprévu de ces situations.
10.4 Si une clause ou une disposition des Conditions est déclarée caduque, cela n’aura aucune influence sur les autres clauses ou dispositions des Conditions.
Droit applicable – tribunal compétent
11.1 Tous les contrats conclus par le biais de la boutique en ligne de Lakebos sont régis par le droit belge.
11.2 Les litiges éventuels à ce propos relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.
Questions, remarques ou plaintes
En cas de questions, de remarques ou de plaintes, l’acheteur peut toujours prendre contact avec le vendeur.
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Ce site Web est géré par le point de vente choisi.
En accédant au site Web de Lakebos et en l’utilisant, l’utilisateur accepte sans aucune réserve les présentes conditions d’utilisation.
Lakebos se réserve le droit de modifier les informations présentes sur son site Web ainsi que les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans notification expresse.
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